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Défibrillateur : pas encore d’obligation

défibrillateur

Les défibrillateurs automatiques commencent à faire leur apparition dans notre paysage quotidien. Une loi les rendant obligatoires serait-elle passée ? Etonnamment, la réponse est non. Les textes restent flous sur le sujet, mais une mission d’évaluation en cours pourrait faire bouger les choses dans un avenir proche.

Savez-vous si la présence d’un défibrillateur est obligatoire dans votre entreprise ? Dans votre supermarché ? Dans les écoles ? 

Difficile de trouver un texte de loi exprimant clairement une telle obligation. La raison est simple : il n’y en a pas.

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Textes de loi silencieux

Pour le moment, la loi statue uniquement sur l’autorisation accordée à tout un chacun d’utiliser un défibrillateur automatique externe (décret n° 2007-705 du 4 mai 2007). Auparavant, seuls les médecins et sauveteurs étaient habilités à manipuler un défibrillateur sur une personne en arrêt respiratoire.

Pour le reste, la législation reste, au mieux, incitative :

  • dans l’espace publique, les maires ont pour devoir de « pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours » (article L. 2212-2-5 du code des collectivités locales)
  • dans l’espace privé, les chefs d’entreprise ont une obligation de résultat quant à la sécurité et à la protection des travailleurs (articles L. 4121 et L. 1152 du code du travail)

Aucune précision supplémentaire. Les défibrillateurs ne sont même pas mentionnés spécifiquement.

Les autorités se sont déjà justifiées au sujet de cette absence de réglementation globale, en précisant que la pertinence de cet équipement dépendait avant tout de la fréquentation, facteur variant tellement d’un site à un autre qu’il est impossible de produire une législation à l’échelle nationale.

Mission d’évaluation

Les choses pourraient cependant changer. L’institut national de la santé et de la recherche médicale s’est vu confié en 2012 une mission d’audit sur l’utilisation par le grand public des défibrillateurs.

Les résultats de cette enquête conditionneront une éventuelle législation visant à développer l’implantation de ces équipements.

Il s’agirait alors forcément de défibrillateurs de type DEA (défibrillateur entièrement automatique), analysant automatiquement les pulsations du cœur de la victime et donnant des indications appropriées au sauveteur improvisé.

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  • Réponse de daumas renee
    janv. 16, 2014

    quel est le texte rendant obligatoire le défibrillateur dans les collèges et lycées? merci

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    • Réponse de Emannuel Alain
      janv. 16, 2014

      Bonjour

      Merci pour votre question. 

      En réalité, aucun texte de loi ne décrète explicitement l'obligation d'équiper collèges et lycées de DAE.

      Je me suis basé sur cette question/réponse à l'Assemblée Nationale pour écrire le passage sur lequel vous revenez :

      https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-7375QE.htm

      Le député y explique en fait que si l'on recoupe le contenu des articles L. 2212-2-5 du code des collectivités locales et des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 et suivants du code du travail, la logique veut que l'on en conclut le caractère obligatoire des DAE dans les collèges et lycées (dernière partie de la question).

      Mais en réalité, il n'y a pas (encore?) d'obligation légale explicite, vous avez raison de soulever cette interrogation. 

      L'article a été corrigé dans ce sens.

      Merci de votre attention

      Sincères salutations

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