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Obligations site e-commerce

Question posée par Louna FALET - 24 février 2014
Question

Bonjour, j’aimerais connaitre les obligations légales quand on fait un site de e-commerce. Merci pour votre réponse

Réponse de Elisabeth Kokou
- 24 février 2014

Bonjour Louna,

Les obligations légales pour un site de e-commerce sont les suivantes :

Sur votre site vous devez afficher :

- nom et prénoms du cyber vendeur (la dénomination sociale pour une personne morale)

- l'adresse courriel et  le numéro de téléphone de l'établissement

- si c’est une personne morale : l'adresse du siège social et le montant du capital

- le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

- si vous êtes assujetti à la TVA : faites figurer votre numéro individuel d'identification (selon l'article 286 ter du code général des impôts)

- si votre activité est soumise à un régime d'autorisation : faites figurer le nom et l'adresse de l'autorité compétente qui vous a délivré l’autorisation

 

 

Côté consommateur :

- vous devez informer clairement votre client sur son droit de rétractation (7 jours aujourd’hui mais la loi Consommation va appliquer prochainement un nouveau délai)

- mentionner une date limite de livraison

- indiquer clairement vos prix, taxes et  frais de livraison

- remboursement : il doit se faire par chèque ou virement avant de proposer un avoir. En cas d’annulation de la vente durant la période de rétractation, les frais de port et de traitement de commande sont inclus dans le remboursement

- vous devez mettre à disposition de vos clients une ligne téléphonique non surtaxée

- si votre profession est réglementée, avocat par exemple, vous devez indiquer les règles professionnelles, mentionner  votre titre professionnel, le lieu où il a été obtenu et le nom de l’organisme ou de l’ordre professionnel où il a été inscrit

- Vous êtes soumis à la garantie légale de conformité conformément à l'article L 211-4 du code de la consommation

 

Un dernier point concerne les données personnel de vos  clients et prospects. Celles-ci doivent déclarées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

J’espère avoir répondu à vos question, pour plus d’information n’hésitez pas à consulter notre guide sur la création de site web. Vous pouvez aussi obtenir gratuitement des devis en remplissant notre formulaire sur la création de site internet.

 

 

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