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Seuils du régime de l’auto-entreprise

Question posée par Jacqueline Nolez - 27 mars 2014
Question

Pouvez-vous m’indiquer quels sont les seuils applicables pour conserver le statut d’auto-entrepreneur ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 31 mars 2014

Bonjour,

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, il est nécessaire de respecter certains seuils concernant le chiffre d’affaires annuel. Ces seuils diffèrent en fonction de l’activité, ils sont « hors taxe » puisque les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA.

- 32 900 € pour les prestataires de services relevant du BIC (bénéfices industriels et commerciaux)(sauf prestations d’hébergement) et les professionnels libéraux relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)

- 82 200 € pour les activités de vente (marchandises, denrées à consommer à emporter ou sur place…) et pour les prestations d’hébergement (chambres d’hôtes, gîtes, hôtels…).

Pour les activités mixtes (service et vente de marchandise) le CA annuel global ne doit pas dépasser 82 200 € tandis que la partie relative aux activités de service comprise dans ce CA ne peux pas dépasser 32 900 €.

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