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Entrepreneur individuel et loi pinel

Question posée par Brigitte SION - 9 avril 2014
Question

Pourra t on toujours être auto-entrepreneur après le passage de la loi pinel ? qu’est-ce que ça va changer ?

Réponse de Fleur Grégoire
- 9 avril 2014

Bonjour,

 Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE, ou « Loi Pinel », ne supprime pas le statut d’auto-entrepreneur mais y apporte quelques modifications. Les auto-entrepreneurs devront par exemple s’acquitter de la taxe pour frais de chambre. Cette taxe est calculée sur la base du CA :

- 0,007 % pour les artisans (nécessité d’être inscrit au répertoire des métiers)

- 0,044 % pour les prestataires de services

- 0,115 % pour la vente de marchandises

A cette taxe devra s’ajouter la taxe additionnelle à la cotisation foncière, elle aussi basée sur le chiffre d’affaires :

- 0,22 % pour la vente

- 0,48 % pour les services

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire cet article : Statut d’entrepreneur individuel : le point sur la loi Pinel

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