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EIRL et patrimoine d’affectation

Question posée par Simon Betti - 2 avril 2014
Question

Bonjour, pouvez-vous m’informer sur la notion de patrimoine d’affectation dans le cadre de l’EIRL ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 2 avril 2014

Le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a la particularité de permettre la séparation des patrimoines personnels et professionnels. Le patrimoine dédié à l’activité professionnelle est appelé « patrimoine d’affectation » et doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.

Le patrimoine d’affectation doit inclure l’ensemble des éléments matériels et immatériels nécessaires à l’activité professionnelle. Il peut s’agir de :

- biens matériels, immobiliers ou d’équipement

- obligations ou sûretés (hypothèques, gags, nantissements…)

- droits : brevets, fonds de commerce, droits au bail…

Attention, il est uniquement possible d’affecter des biens nécessaires ou à usage mixte (véhicule personnel, par exemple). Les entrepreneurs à la tête de plusieurs activités peuvent constituer plusieurs patrimoines d’affectation. Toutefois, un bien ne peut être affecté qu’à un seul patrimoine.

Notez que tout bien d’une valeur supérieur à 30 000 € doit être évalué au préalable par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (ou un notaire dans le cas des biens immobiliers).

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