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Activité mixte de vente et de conseil

Question posée par Vasco - 22 mai 2014
Question

J’envisage de monter une activité qui consiste à la fois en la vente de produits et en la prestation de conseil, quel sera mon CFE de référence ?

Réponse de Fleur Grégoire
- 6 juin 2014

Bonjour,

Même lorsque vous exercez une activité « mixte », c’est-à-dire à la fois commerciale et libérale, vous devez distinguer une activité principale et une activité accessoire. Vous devez alors vous adresser au CFE de votre activité principale :

- CFE de l’Urssaf pour les activités de conseil

- CFE de la CCI pour les activités de vente de bien

 

Notez qu’il existe également d’autres CFE :

- CFE de la chambre des métiers de l’artisanat (CMA)(entreprise artisanale ou désireuse de s’inscrire au RM)

- CFE de la chambre de la batellerie artisanale (transport de marchandises par voie d’eau)

- CFE du greffe du tribunal de commerce ou du TGI statuant commercialement (société civile ou non commerciale, agent commercial, EPIC, GIE, GEIE…

- CFE de la chambre d’agriculture

- CFE du centre des impôts (entreprise ne relevant pas d’un autre CFE)

 

Pour rappel, les CFE, Centres de Formalité des Entreprises, sont les interlocuteurs des créateurs d’entreprise, ils servent d’interface entre les administrations et les porteurs de projet. C’est notamment auprès des CFE que doit s’effectuer la déclaration d’activité.

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