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Statut d’entrepreneur individuel : le point sur la loi Pinel

Entrepreneur individuel et Loi Pinel  

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE porté par Sylvia Pinel va permettre la création d’un régime unique de micro-entreprise. Adopté en première lecture à l’Assemblée  Nationale, il fait suite à d’âpres négociations avec les artisans et auto-entrepreneurs. Avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2015, il devra néanmoins passer par le Sénat afin d’être définitivement entériné.

La suggestion du gouvernement de diviser par deux les seuils au-delà desquels les auto-entrepreneurs doivent passer à un régime classique avait déclenché la colère des « poussins »...  Que les auto-entrepreneurs, petits frères des « pigeons » entrepreneurs, se réjouissent, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, a pris leur mécontentement en compte pour proposer un régime unique : celui de l’entrepreneur individuel.

Refonte des différents régimes fiscaux de la micro-entreprise

Jusqu’à maintenant, on distinguait le régime micro-fiscal (travailleurs indépendants) et le régime micro-social (auto-entrepreneurs). Or, la création d’un régime fiscal unique va permettre aux bénéficiaires de l’actuel régime micro-fiscal de se rapprocher du régime micro-social longtemps envié aux auto-entrepreneurs :

  • Calcul des cotisations sociales d’après le chiffre d’affaires ou les recettes effectivement réalisées (vs. un calcul effectué sur la base d’un revenu forfaitaire)
  • Versements libératoires permettant de s’acquitter des cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres (vs. le versement d’acomptes provisionnels)  mais aussi de l’impôt sur le revenu (IR)

De nouvelles obligations pour les auto-entrepreneurs

Après la mise en application de la loi Pinel, les auto-entrepreneurs devront s’acquitter de la taxe pour frais de chambre. Calculée sur la base du chiffre d’affaires, elle s’élève à :

  • 0,044 % pour les prestataires de services
  • 0,115 % pour la vente de marchandises
  • 0,007 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers

Micro et auto-entrepreneurs devront également régler la taxe additionnelle à la cotisation foncière : 0,48 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et 0,22 % pour la vente.

Restriction à l’attribution de la qualité d’artisan

Le titre d’artisan sera désormais réservé aux chefs d’entreprise qui possèdent une qualification professionnelle ou de l’expérience dans leur métier. L’attribution, ou non, de la qualité d’artisan sera déterminée au moment de l’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat. Cette inscription concernera désormais également les auto-entrepreneurs qui, pour devenir artisans, devront justifier d’une expérience ou de qualifications.

Notez que les artisans qui emploient plus de 10 salariés pourront rester immatriculés au répertoire des métiers pour profiter d’un accompagnement de la chambre.

 

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