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TVA intracommunautaire

Question posée par Thomas Dorleac - 27 mars 2014
Question

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 27 mars 2014

Bonjour,

Les entreprises redevables de la TVA dans l’Union Européenne doivent impérativement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire, c’est-à-dire un numéro d’identification fiscal individuel. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale. Il doit figurer sur les factures, les déclarations de TVA et les déclarations d’échanges de biens.

Pour obtenir leur numéro de TVA intracommunautaire, les entreprises doivent s’adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont elles dépendent.

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé :

- des deux lettres FR

- d’une clé informatique comprenant deux chiffres

- du numéro de SIREN à neuf chiffres de l’entreprise

Notez que les assujettis non-redevables comme par exemple les auto-entrepreneurs, doivent également obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations de ventes ou d’achats intracommunautaires, même s’il bénéficie d’une franchise en base de TVA.

En ce qui concerne l’Outre-mer, comme il n’est pas inclus dans le territoire fiscal communautaire, les entreprises immatriculées dans un territoire français d’Outre-mer n’ont pas besoin d’obtenir de numéro de TVA intracommunautaire.

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