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Responsabilité expert-comptable

Question posée par marie Ève Thomassin - 1 avril 2015
Question

Quelle est la responsabilité dun comptable agréé s'il fait une erreur sur un rapport d'impôt dun de ses clients?

Réponse de Philippe Braivunes
- 1 avril 2015

Bonjour Madame,

Lorsqu’un expert-comptable commet une faute, il engage tout d’abord sa responsabilité civile. Si la faute commise représente une violation des règles déontologiques de sa profession, le Conseil de l’Ordre évaluera sa responsabilité disciplinaire. Pour les cas les plus graves, sa responsabilité pénale pourra également être engagée.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Bien à vous

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