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Quelles démarches contre mon expert-comptable.

Question posée par GOMES - 23 septembre 2014
Question

Mon expert-comptable n'a pas jugé bon de m'informer que pour mes cotisations personnelles de gérante il fallait que je m'occupe des démarches moi-même et de même pour le paiement (en précisant que j'étais une jeune entrepreneuse de -de 25 ans). C'est-à-dire que chaque courrier du RSI était transmis à mon comptable qui me répondais toujours comme quoi il allait s'en occuper. Chose qu'il n'a pas fait! Résultat, je me suis retrouvée avec mes cotisations à payer en plus de frais de retards et de frais de justice car je n'étais absolument pas informée des sommes à payer ni même de quand les payer. J'ai tout payer mais je porte mon expert-comptable pour responsable n'ayant pas fait son travail, comment puis-je faire pour récupérer les frais de retard et justice à hauteur d’environ 650€ en faisant marcher un article de loi ainsi que l'assurance responsabilité civile de mon expert-comptable?

Réponse de Philippe Braivunes
- 24 septembre 2014

Bonjour,

L’expert-comptable est responsable des erreurs et négligences commises dans le cadre de sa mission. Pour engager la responsabilité d’un expert-comptable et être dédommagée des préjudices subis, vous pouvez amorcer une procédure judiciaire auprès du procureur de la République.

En vous souhaitant du succès dans vos démarches,

Bien cordialement,

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