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Erreur expert-comptable

Question posée par Syrapénée - 2 septembre 2013
Question

bonjour, en cas d'erreur de mon expert-comptable, qui est reponsable ? Doit-il me rembourser si c'est en ma défaveur ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 2 septembre 2013

Votre expert-comptable est responsable des dommages causés par des fautes ou négligences commises au cours de l’accomplissement de sa mission (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). Si jamais votre expert-comptable commet une erreur en votre défaveur, vous serez donc indemnisé par son assurance.

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