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Question posée par Bancel - 22 décembre 2014
Question

Peut on se retourner contre notre expert comptable qui s'est trompé sur la simulation des prélèvements sociaux lors de la vente des parts de notre société. Résultat 20000€ de plus à payer. Un recours est il possible ?

Réponse de Fleur Grégoire
- 23 décembre 2014

Bonjour,

Les experts-comptables ont l’obligation de renseigner leurs clients avec des informations complètes et exactes (article 155 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 portant Code de déontologie).

Ils sont par ailleurs tenus de souscrire une assurance responsabilité civile qui les couvre en cas d’erreurs commises dans le cadre de leur activité professionnelle. Si vous souhaitez mettre en cause votre expert-comptable car vous estimez que ses agissements vous ont causé préjudice, c’est donc cette assurance RC pro qu’il faut faire jouer.

Notez que pour cela trois éléments doivent être réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Bien cordialement,

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