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dépôt comptes de micro-entreprise

Question posée par Betrand Sacha - 12 février 2014
Question

Bonjour,

Les micro-entreprises ont-elles l'obligation de déposer leurs comptes au tribunal de commerce ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 12 février 2014

Bonjour,

Non, cette obligation est reservée à certaines catégories d'entreprises dont les micro-entreprises ne font pas partie. En revanche, depuis l'adoption de la loi du 2 janvier 2014 sur la simplification de la vie des entreprises, les micro-entreprises ont la possibilité de demander à ce que les comptes ne soient pas publiés. Ce gage de confidentialité vise à encourager les patrons de petites entreprises à déposer leurs comptes, sans crainte vis-à-vis de la concurrence.

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