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TVA à 10 % : un délai supplémentaire accordé aux artisans

TVA à 10 % : délai supplémentaire pour les artisans  

Au 1er janvier 2014, la TVA est passée de 7 à 10 % pour les travaux de rénovation. Suite aux intempéries du début de l’année, le gouvernement a toutefois accepté de reporter d’un mois les dates limites d’encaissement et de facturation donnant encore accès à la TVA à 7 %.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les travaux de rénovation a augmenté de 3 points au 1er janvier 2014, passant de 7 à 10 %. La TVA à 7 % demeurait néanmoins applicable en 2014 si toutes ces conditions étaient réunies :

  • Devis accepté et acompte d’au moins 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013.
  • Solde facturé au plus tard le 28 février.
  • Solde restant dû encaissé jusqu’au 14 mars 2014.

Suite aux revendications de la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) et de la FFB (Fédération Française du Bâtiment) et après un entretien avec les professionnels du secteur, le gouvernement a validé le report des dates de facturation et d’encaissement au 1er avril 2014 et 15 avril 2014, soit un mois après les premières échéances.

Des retards sur les chantiers après les intempéries de début d’année

Ce nouveau délai de report de la hausse de la TVA vise à maintenir une égalité de traitement entre les entreprises ayant du faire face à des dégâts suite aux intempéries et les autres. Par conséquent la mesure ne concerne que certains travaux :

  • Travaux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment : parois extérieures, fondations, toiture, cheminées, menuiserie extérieure, évacuation d’eaux pluviales.
  • Mais aussi : balcons et terrasses, cours d’immeubles, réseaux et canalisations extérieurs, clôtures et portails, voies d’accès principales à l’habitation.

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