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La taxation des dividendes des dirigeants de SA et SAS fait débat

Une mesure votée en première lecture à l’Assemblée Nationale vise à assujettir à cotisations et à contributions sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS. Actuellement examiné par le Sénat, le dispositif suscite la controverse et pourrait bien être rejeté.

Dividendes des dirigeants de SA et SAS : taxation ?

Dans un communiqué daté du jeudi 30 octobre 2014, la CGPME évoque le souhait du secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, de supprimer la mesure assujettissant les dividendes versées aux dirigeants de SA et SAS à cotisatons sociales. Proposé par le groupe socialiste et voté à l’Assemblée Nationale, cet amendement s’était déjà attiré les foudres des entrepreneurs concernées.

Des dividendes soumises à cotisations sociales pour les SA et SAS

Si, à l’heure actuelle, les dividendes versées aux gérants majoritaires de SA et SAS sont exonérées de cotisations, ce n’est pas le cas pour les autres formes d’entreprises (Sel, EIRL, SARL). La possibilité d’assurer un traitement similaire pour toutes les formes d’exercice faisait d’ailleurs partie des arguments en faveur de cet amendement. Pour le gouvernement, dont Christian Eckert est le porte-parole sur le sujet, cette mesure n’est cependant pas cohérente avec la politique actuelle de favorisation du développement des entreprises.

Le projet de taxation des dividendes de SA et SAS entre les mains du Sénat

Issue du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2015, la mesure concernant les dividendes sera examinée par le Sénat dans les jours à venir. Majoritairement à droite (UMP et UDI), les sénateurs pourraient bien modifier ou rejeter l’amendement… Mais ce n’est pas si sûr. En effet, c’est un gouvernement de droite (Fillon) qui avait fait voter l’assujettissement à cotisations des dividendes des libéraux exerçant dans une société d’exercice libéral (Sel) et l’a ensuite étendu aux EIRL.

L’Institut de Protection Sociale (IPS) suggère lui une autre approche. Dans son communiqué du 30 octobre 2014, l’IPS propose un nouveau dispositif « anti-abus » destiné à éviter que certains dirigeants cherchent à s’exonérer de leurs obligations.  L’IPS suggère ainsi que seuls les dividendes perçus par un dirigeant non salarié ayant déclaré un revenu professionnel au moins égal au plafond annuel de la Sécurité social soient assujettis à contributions et cotisations sociales. Si le Sénat rejette l'amendement, cette solution pourra peut-être mettre tout le monde d'accord.

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