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Simplification de la fiscalité des micro-entreprises et des exploitations agricoles

fiscalité micro entreprise   

Le gouvernement propose, dans son projet de loi de finances 2013, de se baser sur le chiffre d’affaires de l’année N-1 pour déterminer la catégorie d’imposition des micro-entreprises (année N aujourd’hui). Les exploitants agricoles bénéficieront aussi d’une simplification de leur fiscalité si la loi est votée dans sa forme actuelle.

Dans une micro-entreprise, la catégorie d’imposition des bénéfices (micro BIC ou micro BNC) dépend du chiffre d’affaires de l'année N. En revanche, c’est l’année N-1 qui est retenue pour la franchise en base de TVA.

Cette distorsion devrait bientôt ne plus exister car une mesure vient d’être proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin que la catégorie d’imposition des bénéfices dépende aussi du chiffre d’affaires de l’année N-1.

Pour rappel, la limite de chiffre d’affaires entre les 2 catégories est de 81 500 euros pour le commerce de biens ou denrées et de 32 600 € pour les autres types d’activité.

 

Fiscalité des bénéfices agricoles

Le projet de loi prévoit également une simplification pour certaines exploitations agricoles, soumises au bénéfice réel. Actuellement, la catégorie d’imposition des bénéfices dépend des recettes encaissées tandis que le bénéfice imposable est déterminé par les produits acquis.

Après le passage de la loi, tous deux (catégorie d’imposition des bénéfices et calcul du bénéfice imposable) dépendront du montant des créances acquises. Ce changement serait appliqué aux exercices après leur première clôture postérieure au 31 décembre 2015. D’ici là, c’est au Parlement d’examiner le projet du gouvernement.

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  • Réponse de lemaitre
    déc. 29, 2015

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 29, 2015

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