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DUCS : télérèglement obligatoire depuis le 1er octobre 2014

Depuis le 1er octobre 2014, le télérèglement de la DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) est obligatoire à partir de 35 000 euros de cotisations et contributions acquittées auprès de l’Urssaf. Dès le 1er janvier 2015, ce montant passera à 20 000 euros.

DUCS : Déclaration unifiée de cotisations sociales

Qu’est-ce que la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ?

Les employeurs utilisent la DUCS pour déclarer tous les éléments (salaires et effectifs) qui sont nécessaires au calcul de certaines contributions et cotisations sociales :

  • Prévoyance et retraite complémentaire Agirc-Arrco
  • Assurance chômage et Urssaf
  • Pôle emploi services cinéma spectacle
  • Congés Intempéries BTP

La DUCS fait office de bordereau récapitulatif de cotisations (BRC). Elle peut être effectuée par l’entreprise ou par un tiers déclarant (expert-comptable ou centre de gestion).

Notez que la DUCS ne dispense pas de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), une formalité administrative obligatoire qui permet de déclarer les rémunérations brutes et plafonnées des salariés afin de calculer les montants des cotisations salariales et patronales.

Télédéclaration et télérèglement obligatoires de la DUCS à partir de 35 000 €

Les entreprises sont désormais tenues de choisir le télérèglement comme mode de paiement de la DUCS lorsqu’elles se sont acquittées de plus de 35 000 € de cotisation, taxes et contributions auprès de l’Urssaf. Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €. Les entreprises qui versent plus de 7 millions d’euros de contributions et cotisations sociales doivent impérativement régler leur DUCS par virement bancaire.

 

Comment déclarer et payer la DUCS par voie dématérialisée ?

La procédure est simple : il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr ! Après chaque déclaration ou paiement, vous pourrez télécharger un accusé de réception.

 

Le télérèglement de la DUCS offre plusieurs avantages :

  • Eviter les pénalités liées aux retards puisqu’il permet de donner l’ordre de paiement avant l’échéance
  • Préserver sa trésorerie en n’était débité qu’à la date d’échéance

Les dates d’échéance varient en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Déclaration mensuelle pour les entreprises de plus de 10 salariés
  • Déclaration trimestrielle pour les entreprises de moins de 10 salariés (15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre)

 

IMPORTANT : Dès 2016, la Déclaration Sociale Nominative (DNS) remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes.  Pour les grandes entreprises, la transition se fera à partir d’avril 2015.

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