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Contrôle fiscal : le point sur la nouvelle norme 2014 pour les entreprises

Contrôle fiscal et données dématérialisées  

La procédure de contrôle fiscal a été modifiée au 1er janvier 2014. Tous les contribuables sont désormais tenus de présenter leurs données comptables sous une forme dématérialisée. Détail de ces nouvelles dispositions.

Jusqu’à présent, seuls les contribuables tenant leur comptabilité grâce à des systèmes informatiques pouvaient présenter leurs données comptables sous une forme dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2014, la mise en application de la loi de finances rectificative pour 2012  étend cette faculté afin d'en faire une mesure obligatoire pour tous les contribuables.

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Présentation de données dématérialisées lors d’un contrôle fiscal : qui est concerné ?

Toutes les entreprises françaises, ou presque, devront désormais présenter des données comptables dématérialisées en cas de contrôle fiscal : TPE, PME, ETI et grands groupes relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), de l’IS (impôt sur les sociétés), des BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles).

Notez que la mesure ne s’applique que pour les contrôles fiscaux commencés en 2014 (avis de vérification de comptabilité reçu après le 1er janvier 2014).

Toutes les écritures comptables vérifiées en cas de contrôle fiscal doivent être dématérialisées

Sont concernées toutes les écritures enregistrées au cours de l’exercice vérifié (enregistrement de bilan et clôture compris). Par contre, les éléments de comptabilité analytique, les comptes consolidés et les pièces justificatives (factures émises et reçues…) n’ont pas besoin d’être inclus.

Toutes les écritures à vérifier doivent être regroupées dans un fichier par exercice (sauf si le volume de données est trop important ou que le système de comptabilité a changé en cours d’exercice).

Ce fichier peut être gravé sur un CD ou enregistré sur une clé USB ou un disque dur externe. Il doit être remis à l’administration fiscale lors de sa première intervention sur place (ou deuxième si le contrôle fiscal a lieu en 2014, pour permettre aux entreprises de se familiariser avec cette nouvelle mesure).

En cas de défaut de présentation ou de remise de fichier non conforme, les contribuables s’exposent à une amende de 1 500 euros par exercice  et à une procédure de taxation d’office majorée au taux de 100 % des rehaussements. Il est donc intéressant pour les entreprises de profiter du savoir-faire d’un expert-comptable pour la tenue de leur comptabilité : avoir recours à un professionnel permet en effet d'avoir des documents conformes et en accord avec les nouvelles normes.

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