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BTP : Le projet de loi Consommation tranche définitivement sur les délais de paiement

Délais de paiement BTP

Le projet de loi Consommation a connu quelques rebondissements sur la modification des délais de paiement pour les entreprises de construction. Les fournisseurs de matériaux du BTP, fermement opposés au délai de paiement à 60 jours dans le cadre d’achat de matériaux et produits de construction, ont eu gain de cause : le 6 février dernier, après un passage en commission mixte paritaire, les législateurs ont finalement supprimé cette disposition qui favorisait les entreprises de construction.

Le 29 janvier 2014, les sénateurs votaient un délai de paiement spécifique à 60 jours net pour les entreprises du BTP, au lieu des 45 jours initialement prévus par la loi LME de 2008 (loi de modernisation de l'économie). Cette exception aura généré un bras de fer  entre les entreprises de constructions, satisfaites par cette mesure, et les fournisseurs de matériaux qui réclamaient un traitement équitable pour tous les acteurs de la filière. Selon Didier Riou, président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (Unicem), cet amendement était trop favorable aux grandes entreprises du BTP, grandes surfaces de bricolage et à la grande distribution, au détriment de la filière industrielle.  

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Projet de loi Consommation : les 5 nouvelles mesures qui touchent le secteur du BTP

Fraîchement adopté par le parlement, le projet de loi Consommation vise entre autres à garantir  les relations commerciales interentreprises, notamment en faisant respecter les délais de paiement pour améliorer la trésorerie des TPE et ETI (entreprises de taille intermédiaire), et renforçant les sanctions en cas de non-respects de ces délais.

  • Facture récapitulative, un délai spécifique et unique de 45 jours : il faudra maintenant compter 45 jours nets à partir de l’envoi de la facture récapitulative et non plus45 jours fin de mois ou 60 jours nets comme auparavant.
  • Sanctions en cas de non-respect des délais légaux de paiement : pour promouvoir une culture rapide de paiement, le projet améliore l’efficacité des sanctions. Il remplace la sanction pénale ou civile, par une amende administrative. Ses sanctions seront prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour une personne morale, l’amende administrative s’élèvera à un  maximum de 375 000 € et 75 000€ pour une personne physique (le double en cas de récidive dans les deux ans).
  • Délais de vérification et d’acceptation des factures et prestations : ils sont clairement inclus dans le délai global de paiement. Néanmoins, le contrat peut faire l’objet d’une clause spécifique, tant que celle-ci ne constitue pas « une clause ou pratique abusive".
  • Droit aux acomptes mensuels : la loi ouvre désormais ce droit pour les marchés privés de travaux (y compris les contrats de sous-traitance). Dorénavant, le délai de vérification des factures des acomptes mensuels est compris dans le délai maximum de paiement (45 jours fin de mois ou 60 jours nets ; ou encore 30 jours si le contrat ne prévoit rien.) Aucune dérogation n’est possible. Cela touche les vérifications effectuées par un maître d'œuvre ou un autre prestataire dont l'intervention détermine le règlement des acomptes. En cas de retard de paiement et après les quinze jours de mise en demeure du débiteur, il sera possible de  suspendre l’exécution des travaux.
  • Commissaires aux comptes : si vous faites appel à un commissaire aux comptes pour vos comptes annuels, il doit désormais établir une attestation annuelle relative aux délais de paiement fournisseurs et clients. En cas d’entorses répétées à la réglementation relative aux délais de paiement, le commissaire aux comptes transmettra son attestation au Ministère de l'Economie et des Finances.

 

 L’ impact de la Loi de Consommation sur la filière BTP

D’un côté, la suppression de cet amendement  tombe mal pour les entrepreneurs et artisans du bâtiment : baisse générale de leur activité,  délais de règlements beaucoup trop longs de la part des particuliers et collectivités locales… L’obligation de payer leurs fournisseurs dans les 45 jours nets, renforce leur situation financière déjà fragilisée et augmente considérablement leur besoin en trésorerie. Comme l’explique Sabine Basili, vice présidente de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), "le cas du bâtiment est particulier, puisqu'après l'achat de matériaux, il y a un temps de mise en œuvre, et un temps de facturation".

De leur côté, les fournisseurs de matériaux estiment ne pas avoir à supporter un effort de trésorerie supplémentaire, alors qu’ils paient leurs propres fournisseurs dans les délais prévus par la Loi LME.

Selon le dernier rapport de l’Observatoire des paiements,  les entreprises, tous secteurs confondus,  font face à des écarts de paiements de plus en plus nombreux. Ce rapport estime que les retards de paiement coûtent 15 milliards d’euros aux PME et 6 milliards aux ETI. Au nom du Pacte de Responsabilité, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, a proposé de renforcer la médiation inter-entreprise avec la création d’une instance particulière, pour confronter les entreprises à leurs mauvais payeurs…

 

Pour en savoir plus vous pouvez consulter  notre guide sur l'assurance décénnale ainsi que cet article BTP: des mesures pour réduire les coûts et les délais

 

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