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Allègement des obligations comptables des TPE

obligations comptables TPE  

En mai 2014, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront d’un allègement de leurs obligations comptables.

 La publication au Journal officiel d’une loi « habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises », le 3 janvier dernier, aura pour conséquence probable l’assouplissement des règles de publication des comptes pour les petites entreprises.

 

Comptabilité assouplie pour les petits et micro-entreprises

Au mois de mai, le gouvernement devrait émettre une ordonnance directement inspirée d’une directive européenne relative aux états financiers annuels.

Les effets concrets de cette ordonnance pour les micro-entreprises seront :

  • la disparition de l’obligation de produire l’annexe des comptes annuels 
  • la possibilité de choisir la non-publication des comptes annuels

En revanche, les micro-entreprises seront toujours tenues de déposer leurs comptes au tribunal de commerce.

Quant aux petites entreprises, la nouveauté serait pour elles la possibilité de produire des états simplifiés pour le bilan et le compte de résultat.

Ces simplifications visent à la fois à protéger la confidentialité des entreprises à haut degré d’innovation et à simplifier les obligations administratives, conformément au pacte de compétitivité et de croissance proposé par le Président de la République en novembre 2012.

  

 

Micro-entreprise / Petite entreprise : quelle différence ?

Une micro-entreprise remplit au moins 2 critères parmi les 3 suivants :

  • total du bilan < 350 000 €
  • CA net < 700 000 €
  • nombre de salarié =< 10

Une petite entreprise remplit au moins 2 critères parmi les 3 suivants :

  • total du bilan < 4 000 000 €
  • CA net < 8 000 000 €
  • nombre de salarié =< 50

 

 

 

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