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Allègement des obligations comptables des entreprises


Allègement démarches comptables des entreprises

Le mois dernier, le gouvernement a annoncé une centaine de mesures visant à simplifier les obligations comptables et administratives des entreprises. Paiement des cotisations, harmonisation des procédures, démarches administratives… Découvrez tout ce qui va changer pour vous.

 Un « choc de simplification » qui cible principalement les entreprises…

Simplification, harmonisation, dématérialisation… En juillet 2013, au sortir d’une réunion avec le Comité Interministériel de la Modernisation de l’Action Publique,  le gouvernement Ayrault a dévoilé plus de 200 mesures censées fluidifier les procédures administratives. La moitié de ces mesures concerne les professionnels.

  • Obligations comptables et fiscales :
    • La publication des comptes est simplifiée pour les TPE et PME : les entreprises de moins de 10 salariés ne seront plus tenues d'établir des annexes aux comptes tandis que les entreprises de moins de moins de 50 salariés pourront publier des comptes annuels allégés.
    • Hausse des seuils impliquant le recours à un commissaire aux comptes dans les SAS.
    • Nouveau calendrier de paiement des cotisations sociales personnelles pour les dirigeants de sociétés artisanales et commerciales (à partir de 2015). Mis en place afin de réduire le décalage existant entre la perception du revenu et le règlement des cotisations.
  • Création d’entreprise : les créateurs de sociétés commerciales ne sont plus obligés de déposer les actes de création auprès des services fiscaux.
  • Simplification de l’accès au Crédit Impôt Recherche (CIR) et aux offres de marchés publics.
  • Dématérialisation des titres restaurant (à partir de 2014) et des procédures de paiement de TVA.

Toutefois, la mesure phare de ce plan de simplification concerne à la fois les entreprises et les particuliers puisqu’elle touche à l’ensemble des démarches administratives. En effet, le gouvernement souhaite transformer le silence de l’administration en accord tacite. Si jusqu’à présent l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois équivalait à un refus, il sera désormais considéré comme un accord. La réforme sera effective après un délai d’entrée en vigueur visant à préparer les transformations du travail administratif qu’elle implique.

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