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Restitution des cheques cadeaux

Question posée par Jegou - 1 décembre 2016
Question

Bonjour, après un congés parental de 18 mois, je suis de retour dans l'entreprise depuis début octobre. Semaine dernière je reçois un mail au sujet des l'attribution des cheques cadeaux. Je vois alors que je n'y pas le droit. Mais début de semaine, je reçois, par courrier, des cheques cadeaux à mon nom avec fiche d'émargement à signer. Mais ce soir je reçois un mail me disant qu'il faut que je l'ai renvoie au siège. Mon employeur à t'il le droit de me les Réclamer? Dois je les Restituer? Si j'en ai utilisé dois je rembourser L'entreprise?

Réponse de Mathilde Tarrière
- 5 décembre 2016

Bonjour,

Les employeurs doivent attribuer les chèques cadeaux aux salariés en fonction de critères non discriminatoires. 

Dans un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 6 mai 2014 (https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm), il est précisé que l'employeur ne peut attribuer les chèques cadeaux en fonction de l'ancienneté ou de la présence effective des salariés dans l'entreprise.

De ce fait, même si l'employeur ou le comité d'entreprise peut moduler les avantages accordés aux salariés, cette modulation doit être fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires : naissance, rentrée scolaire, mariage font partie des motifs les plus fréquents.

Vous ne pouvez donc pas vous voir refuser vos chèques cadeaux car si votre contrat de travail est suspendu pour cause de congé parental, vous être toujours pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Vous n'avez donc aucune obligation à rendre les chèques cadeaux à votre employeur qui s'exposerait alors à un redressement URSSAF.

Cordialement.

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