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droit au cheque cadeau

Question posée par crété - 6 novembre 2014
Question

j ai été en cdd de janvier à mi septembre dans une entreprise . ai je dois aux chèques cadeau vu que mon contrat s'est fini avant décembre cordialement

Réponse de Elisabeth Kokou
- 7 novembre 2014

Bonjour,

C’est l’employeur qui détermine à quels salariés il souhaite distribuer des chèques cadeaux. Il est néanmoins soumis à plusieurs obligations et doit notamment répondre à un critère de non discrimination. En effet, le chèque doit impérativement être remis :

- soit à l’ensemble des salariés d’une entreprise

- soit à une catégorie précise de salariés (tous les salariés doivent alors recevoir le chèque cadeau). Evidemment aucune exclusion en raison de l’âge, du sexe, de l’appartenance religieuse ou syndicale n’est tolérée.

Si votre contrat s’arrête avant la date de distribution des chèques cadeaux (décembre dans votre cas), nous ne pouvez malheureusement pas y avoir droit : seuls les salariés de l’entreprise peut bénéficier des chèques cadeaux.

Bien cordialement,

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