Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

discrimination chèques cadeaux

Question posée par betty - 16 septembre 2015
Question

Pour les fêtes de fin d'année on a eu des chèques cadeaux. Peu de temps après il y a eu une gréve et notre comité a décidé de distribuer des chèques aux grévistes et pas au non grévistes ont-ils le droit de faire ça ?

Réponse de Elisabeth Kokou
- 17 septembre 2015

Bonjour,

L'attribution de chèques cadeaux doit être indifférenciée pour l'ensemble des salariés. Un comité d'entreprise peut en offrir à un employé seulement dans le cadre d'un évènemment personnel comme une naissance ou un mariage. Les fêtes de fins d'années concernant l'ensemble des salariés, la décision de votre CE n'est pas légale. Il s'agit d'un acte de discrimination qui est puni par la loi.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter notre article de guide dédié aux conditions d'attribution des chèques cadeaux.

Cordialement

Companeo : Chèques cadeaux : Comparez les devis