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lettre d'intention

Question posée par Yann - 22 août 2013
Question

Je suis en train de revendre mon entreprise. Quelle importance dois-je donner à la lettre d'intention? M'engage-t-elle à quoi que ce soit ?

Réponse de Claude Léger
- 22 août 2013

La lettre d'intention arrive à un stade avancé des négociations, pour mettre noir sur blanc les points d'accord et ce qui reste à discuter. Dans les faits, ce document est émis et signé uniquement par l'acheteur. A lui de décider s'il s'y engage aux conditions mentionnées dedans, ou s'il laisse l'avenir ouvert pour les deux parties. 

On retrouve toujours certains éléments dans une lettre d'intention : énumération de toutes les personnes (physiques et morales) concernées, de tous les équipements, stocks sujets à cession, conditions suspensives. L'acheteur souhaite souvent ajouter des clauses qui engage le vendeur jusqu'au contrat de vente définitif : arrêt de ses éventuelles autres négociations, interdiction de communiquer sur certains aspects de la gestion de l'entreprise, etc.

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