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formulaire pour cession d'entreprise

Question posée par Philippe CURTILLET - 7 février 2015
Question

Existe-t-il des imprimés ou formulaires type "acte de cession d'une entreprise"?

Réponse de Bruno Silvio
- 11 février 2015

Bonjour Monsieur

Il ne s'agit pas d'un formulaire à remplir, mais d'un acte de cession à rédiger. L'élaboration de ce document, pierre angulaire de la transaction, peut être confiée à un notaire mais il ne s'agit pas d'une obligation. Vous pouvez décider d'en assurer vous-même la rédaction. 

Notre guide dédié à la cession d'entreprise vous apportera, nous l'espérons, de nombreuses réponses sur ce sujet.

Bien cordialement.

 

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