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clause de non concurrence

Question posée par scott - 15 septembre 2015
Question

Bonjour, je suis salarié et l'entreprise où je travaille est sur le point d'être vendue. L'acheteur émet une clause de non-concurrence à mon sujet sur 5 ans et toute la France. Il n'y aura pas d'indemnité pour faire appliquer cette clause. Est-ce légale ou y a t'il une obligation de dédommagement à mon encontre ? Merci.

Réponse de Elisabeth Kokou
- 16 septembre 2015

Bonjour,

Une clause de non-concurrence est considérée comme nulle par un tribunal lorsqu'aucune contrepartie financière n'est prévue. Cette contrepartie doit d'ailleurs être d'un montant suffisant pour ne pas être considérée comme dérisoire. 

Dans le mesure où aucun minimum légal n'est défini pour les indemnités, le montant va varier en fonction des contraintes imposées par la clause de non-concurrence.

Le futur acheteur de votre entreprise ne peut donc pas appliquer cette clause légalement sans prévoir une contrepartie.

Cordialement

Réponse de scott
- 29 septembre 2015

merci à vous!

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