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Loi des finances 2014 : cessions, financement et fiscalité des entreprises

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Depuis le 1er janvier 2014, la Loi des Finances s’est vu actualisée par de nouvelles mesures fiscales. Au programme pour les entreprises, une réforme qui touche notamment, l’imposition sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières, la création d’un Plan Epargne en Actions pour les « PME-ETI » et une taxation exceptionnelle des grandes entreprises … Tour d’horizon des principales mesures.

 

Cessions de valeurs mobilières

La réforme du régime de taxation des plus-values vise à favoriser le financement des entreprises nouvelles et innovantes. Dans cette optique, les gains réalisés à partir du 1er janvier 2013 lors d’une cession de valeurs mobilières, sont soumis à un barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les abattements proposés varient selon la durée de détention et concernent particulièrement les sociétés de moins de 10 ans :

  • 0%  d’abattement si la vente d'actions par le dirigeant s’effectue au bout d'un an
  • 50%  sur les titres détenus depuis 1 à 4 ans.
  • 65% sur les titres détenus de 4 à moins de 8 ans.
  • 85% si la détention est supérieure à 8 ans.

 

Exception sur les plus-values faites par les dirigeants d’entreprises, proches de la retraite :

Un dirigeant pourra profiter d’un abattement fixe de 500 000 € sur les cessions d’entreprises (société de personnes, entreprise individuelle, Sociétés soumises à l'IS) et de parts de société, réalisées à partir du 1er janvier 2013. Pour en bénéficier,  il doit faire valoir ses droits à la retraite 12 mois avant ou après le départ.

 

La cession de titres dans les groupes familiaux se trouve aussi impactée. En effet, pour bénéficier d’une exonération majorée, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Le vendeur, doit avoir détenu avec sa famille (son conjoint, ascendants, descendants ou frères et sœurs), plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux dans un délai de 5 ans précédant la vente.
  • L’acquéreur doit être un membre de la famille, tel que cité ci-dessus.
  • Dans les 5 années suivant la cession, l'acquéreur ne doit pas revendre ses droits (totalement ou partiellement de) à un tiers.

 

Création d’un  Plan Epargne en Actions pour les « PME-ETI »

En complément du PEA classique, le gouvernement met en place un PEA dédié aux petites entreprises. Pour faciliter l’accès des PME-ETI à des financements de long terme, le nouveau dispositif oriente l’épargne de Français vers le financement des PME et ETI, cotées ou non. Ainsi, toute personne physique et domiciliée fiscalement en France peut souscrire à un PEA PME, et investir jusqu’à 75 000 € (en actions, obligations ou parts émise par une PME ou ETI) tout en bénéficiant d'une exonération fiscale des revenus après 5 ans.

Pour quelles entreprises ?

Pour en profiter, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir un effectif de moins de 5 000 salariés
  • avoir un chiffre d'affaires ne dépassant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros.

 

Contribution exceptionnelle des entreprises

Cette taxe en application pour les années 2013 et 2014, concerne les entreprises qui versent des hauts revenus. On parle ici de rémunérations au dessus d’1 million €. Son taux de 50   %, s’applique sur la part excédant 1 M€. Cependant, le montant de cette taxe ne peut dépasser 5 % du chiffre d'affaires réalisé, pour l’année à laquelle la taxe est due. Les revenus individuels soumis à cette taxe comprennent :

  • toutes les primes en nature ou en argent (sont incluses les indemnités de départ en retraite)
  • l’attribution d’action gratuite, de stock-options ou de bons de souscription de parts
  • les remboursements des revenus précités, par d’autres entités

 

 Si vous souhaitez acquérir ou céder une entreprise, pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre guide Cession d’entreprise : achat et vente de sociétés.

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