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Cession de titres : la suppression des régimes d’exonération est reportée à 2014


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Le gouvernement a prévu un nouveau régime de taxation sur les plus-values de cession des titres de société et de valeurs mobilières. S’il est prévu qu’il entre en vigueur rétroactivement pour les cessions ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2013, la suppression des régimes d’exonération est elle reportée au 1er janvier 2014.

Plus-values de cession des titres de société : un nouveau régime d’imposition

Annoncée par François Hollande dans son discours du 29 avril 2013 aux Assises de l’entrepreneuriat, la réforme de l’imposition des plus-values sur les titres vise à remplacer  les régimes actuels par un régime de droit commun et un régime incitatif. Les taxations forfaitaires et les exonérations sont ainsi supprimées et les plus-values imposées au barème de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement calculé d’après la durée de détention :

  • 50 % dès deux ans de détention et 65 % après huit ans pour le régime de droit commun.
  • 50 % dès un an de détention et 85 % après huit ans pour le régime incitatif.

Ces nouvelles mesures sont plus avantageuses que les régimes actuels… Sauf dans les cas où l’exonération était déjà acquise (cession de titres par l’actionnaire d’une JEI ou d’un dirigeant de PME partant à la retraite). C’est pour éviter de pénaliser ces cédants que le premier ministre a annoncé le maintien des régimes d’exonération pour les cessions ayant eu lieu en 2013.

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