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Bientôt une obligation d'informer les salariés avant une cession d'entreprise !

Adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire doit encore passer par l'Assemblée Nationale, avant sa promulgation définitive. Si la grande majorité des mesures sont consensuelles et plutôt bien accueillies par les acteurs concernés, l'obligation faite aux dirigeants d'entreprises d'informer leurs salariés en cas de vente de la société suscite des remous.

benoit Hamon 

Que dit la loi Hamon en matière d'information des salariés ?

 

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, porté par le Ministre Benoît Hamon, a pour objectif  d'offrir une meilleure reconnaissance et de stimuler la création d'emplois dans le secteur de l'ESS, principalement constitué d'associations et de coopératives.

Pour autant, l'une des mesures emblématiques du projet de loi a mis le feu aux poudres, et constitue un sujet de crispation entre le gouvernement et les organisations patronales. Les articles 11 et 12 prévoient en effet l'obligation pour les dirigeants d'entreprises d'informer leurs salariés au préalable en cas de cession de de la société, afin de leur permettre de reprendre éventuellement l'entreprise sous la forme d'une Société coopérative et participative (Scop) ou d'une société anonyme. En cas de non-respect de cette obligation d'information, les tribunaux civils ou commerciaux pourront annuler purement et simplement la cession.

Il convient de distinguer trois cas de figure distincts :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés est créé de deux mois minimum avant toute cession de l'entreprise.
  • Dans les entreprises de 50 salariés à 250 salariés, l'obligation d'informer les salariés vient se rajouter à l'obligation d'informer le comité d'entreprise qui était déjà en vigueur.
  • De leur côté, les entreprises de plus de 250 salariés sont exclues du champ d'application, de même que les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective ou les transmissions familiales.

 

Le chef d'entreprise conserve la main sur la décision finale de céder ou non l'entreprise, et à qui il le souhaite. Les salariés ne disposent pas d'un droit de préférence, seulement d'un droit d'information.

 

Les syndicats sont très favorables à l'information préalable

 

Les syndicats voient d'un bon œil cette mesure, et pointent le fait que certaines entreprises en bonne santé mais peu rentables mettent la clé sous la porte, par faute de repreneur intéressé. En prévenant les salariés à l'avance, ceux-ci pourraient s'organiser pour reprendre l'entreprise avant qu'il ne soit trop tard. D'après la CFE-CGC, l'information préalable des salariés pourrait sauver des milliers d'emplois chaque année...

 

Les syndicats estiment également que les techniciens, les ingénieurs et les cadres d'une entreprise sont de loin les mieux placés pour la reprendre, dans bon nombre de situations. Toutefois, la CFE-CGC reconnaît que chaque salarié ne peut pas nécessairement s'improviser chef d'entreprise, et étudie la mise en place de partenariats pour proposer des formations professionnelles adéquates aux salariés repreneurs.

 

Les organisations patronales y sont farouchement opposées

 

Les organisations patronales craignent un risque en matière de confidentialité et un probable accroissement des délais, pouvant faire capoter les négociations de cessions d'entreprises. Certes, une fois mis au courant, les salariés doivent se plier à une obligation de discrétion. Mais dans la pratique, il sera difficile de conserver une telle information secrète, surtout dans les sociétés d'une certaine taille.

 

Si le Medef et la CGPME ne se disent pas défavorables à la reprise des entreprises par les salariés comme solution de dernier recours, ils s'opposent néanmoins au caractère systématique de l'information préalable des salariés, obligatoire même si le dirigeant d'entreprise a déjà trouvé un repreneur externe.

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