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Cession, transmission entreprise
Les articles 18 à 20 de la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire rend obligatoire depuis le 1er novembre 2014, l’information préalable du projet de cession des petites et moyennes entreprises auprès de leurs...
A partir du 1 er novembre 2014, la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) va imposer à tous les dirigeants d’informer leurs salariés deux mois à l’avance lors de tout projet de cession d’entreprise. Opposées à cette...
L’acte de cession d’un fonds de commerce prévoit de façon facultative une clause de non-concurrence. A travers cette clause, vendeur et acheteur déterminent librement et précisément ses conditions d’application et se préservent...
Une cession d’entreprise se prépare longtemps à l’avance : mieux elle sera anticipée, mieux elle se déroulera. L’évaluation de la valeur d’une entreprise est une étape cruciale et délicate...
Les opérations de cession-transmission de PME et ETI ont connu une augmentation de 4,3 % entre 2011 et 2012. Dans la majorité des cas, elles ne correspondent pas au départ à la retraite du dirigeant . Le décompte des...
Fonds propres, crédits bancaires, capital investissement… Les possibilités permettant de financer le rachat d’une entreprise sont nombreuses. Découvrez les solutions qui peuvent vous permettre de réunir les capitaux...
Plusieurs dizaine de milliers d’entreprise déposent le bilan chaque année. Si, lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, l’investissement initial est moindre, il sera ensuite indispensable de trouver ou de...
Depuis le 1er janvier 2014, la Loi des Finances s’est vu actualisée par de nouvelles mesures fiscales. Au programme pour les entreprises, une réforme qui touche notamment, l’imposition sur les plus-values de cessions de valeurs...
Adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire doit encore passer par l'Assemblée Nationale, avant sa promulgation définitive. Si la grande majorité des mesures sont consensuelles et...
Tout semblait pourtant réglé l'année dernière quand le Gouvernement avait donné gain de cause aux entrepreneurs membres du collectif "Les Pigeons" sur la taxation des plus-values de cessions d'entreprises. Mais l'adoption de deux amendements dans le cadre...