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Type de vote CE

Question posée par Jonathan C. - 18 février 2014
Question

Lors des CE, doit-on voter à main levée ou à bulletin secret ?

Réponse de Mathilde Tarrière
- 18 février 2014

Le scrutin en comité d’entreprise peut se faire à main levée ou à bulletin secret.

La loi exige néanmoins que le vote se fasse à bulletin secret dans 2 cas : lorsqu’il est question de recruter ou de licencier le médecin du travail, et lorsqu’il est question de licencier un salarié protégé.

Dans tous les autres cas, le CE peut recourir au mode de scrutin de son choix. Notez que dans certaines entreprises, le mode de scrutin est définit dans le règlement intérieur.

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