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TVA voiture de société

Question posée par Bernard GAMELIN - 16 décembre 2013
Question

Est-ce possible de récupérer la tva sur l’achat d'une voiture 5 places pour une société ? Comment ?

Réponse de Nadia Despelch
- 8 septembre 2016

La TVA est déductible sur l’achat de véhicules utilitaires et sur les voitures de société de deux places qui ne disposent pas de point d’ancrage permettant l’utilisation de sièges arrière. Il n’est par contre pas possible de récupérer la TVA sur l’achat d’un véhicule 5 places (ou « véhicule de tourisme »). Il existe toutefois deux moyens légaux de contourner cette règle :

- Transformer le véhicule de tourisme en véhicule utilitaire en ôtant la banquette arrière et en le faisant homologuer par les mines.

- Revendre le véhicule à un négociant en voiture d’occasion pour récupérer une partir de la TVA initialement payée. Attention cette revente ne peut se faire que sous certaines conditions : elle doit avoir lieu dans les 5 ans suivant l’achat initial, la TVA initiale ne doit pas avoir fait l’objet d’une déduction, la revente est soumise à TVA sur le prix total, la déduction complémentaire ne doit pas dépasser la TVA due à raison de la vente.

 

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