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Question posée par jean francois varet - 15 juin 2015
Question

ramoneur professionel en autoentrepreneur depuis 2008 mon assureur m a averti par recommande que la politique tecnique amene a mettre fin au contrat d assurance a la date d echeance conformement au l113 12 soit le 01 08 2015que puis je faire merci

Réponse de Joseph Demory
- 22 juin 2015

Bonjour,

L'article L113-12 stipule que la durée du contrat et les conditions de résiliations sont fixées par la police d'assurance. De plus, l'assureur n'est pas obligé de motiver sa décision de mettre fin au contrat.

Il doit cependant vous avertir de la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé réception et respecter un préavis de 2 mois. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, la résiliation n'est pas conforme à la loi.

Afin de continuer à être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, il vous faut souscrire à un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie d'assurance avant le 01/08/2015.

N'hésitez pas à remplir notre formulaire de demande de devis pour être mis en relation avec des compagnies d'assurance.

Cordialement.

 

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