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Tarification par le BCT

Question posée par chantal ECLAIRCY - 30 octobre 2014
Question

Quand on fait intervenir le BTC pour souscrire une assurance décennale en cours d'activité est-ce que le montant de la prime est beaucoup plus couteux ? Au lieu de changer les statuts de mon entreprise pour pouvoir souscrire normalement une décennale à la date de sa création, ce qui est très couteux, serait-il possible de recourir au BCT et d'être sûr de pourvoir assurer mon entreprise de chauffagiste? Merci d'avance pour votre réponse

Réponse de Mathilde Tarrière
- 31 octobre 2014

Bonjour,

Le BCT (Bureau Central de Tarification) est une autorité administrative qui peut être saisie par les professionnels à qui on a refusé la souscription d’une assurance décennale. Elle peut contraindre un assureur à conclure un contrat avec un professionnel soumis à l’obligation de décennale.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter  l’article suivant : Quel recours en cas de refus d’assurance décennale ?

Le fait de changer de statut (passer en EURL) ne change pas la donne au niveau de l’assurance. Les assureurs peuvent très bien refuser d’assurer une entreprise puisqu’ils ne sont en aucun cas obligés de proposer des contrats à tous ceux qui le demandent (indépendants ou entreprises). Seul le recours au BCT peut les contraindre à proposer une assurance à votre client. Toutefois, en passant par le BCT, votre client se verra proposer un prix, souvent élevé, qu’il sera tenu d’accepter s'il souhaite être assuré.

Avez-vous déjà rempli notre formulaire de demande de devis en assurance décennale ? Il vous permettra d’entrer en contact avec plusieurs prestataires, certains d’entre eux pourraient être en mesure de vous proposer un contrat.

Bien cordialement,

Companeo : Assurance décennale : Comparez les devis