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reserves à la reception

Question posée par Justine Fabre - 9 décembre 2013
Question

Bonjour,

Qu'appelle-t-on "réserves à la réception" ?

Réponse de Joseph Demory
- 9 décembre 2013

Bonjour, 

Lorsqu'un constructeur termine un bâtiment, si le maitre d'ouvrage relève des vices à la réception des travaux, il peut mentionner ces "réserves à la réception". 

Elles ne sont pas prises en charge par l'assurance décennale du constructeur. Ce dernier doit y remédier dans l'année qui suit la remise. 

Companeo : Assurance décennale : Comparez les devis