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Refus d'assurance

Question posée par JT Vanhoutan - 13 août 2013
Question

Bonjour, je suis auto-entrepreneur dans le dommaine de la plomberie et je n'ai pas encore mon assurance decennale, j'ai vu que les assureurs ont le droit de refuser de m'assurer même si c'est obligatoire, est ce vrai ?

Réponse de Joseph Demory
- 14 août 2013

Bonjour,
Les assureurs ont le droit de refuser de vous assurer en vertu de ce que l’on appelle la liberté contractuelle. Les motifs qui peuvent pousser votre assureur à refuser de vous couvrir sont nombreux :

  • Taux de sinistralité trop élevé
  • Coût des travaux prévus trop important
  • Pas d’antécédent d’assurance (dans le cas où vous venez de démarrer votre activité)

En cas de refus, dirigez-vous vers d’autres prestataires, ils seront peut-être plus enclins à vous proposer un contrat d’assurance décennale.
Dans le cas où vous n’arriveriez toujours pas à trouver une RC décennale, il faudra alors vous adresser au Bureau Central de Tarification (BCT). Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à consulter l'article sur le refus d'assurance decennale en France : il vous indique la marche à suivre en détail.

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