Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

PAIEENT DE LA FACTURE DE L'artisan

Question posée par COUSSEAU marion - 12 novembre 2014
Question

une personne fait faire des travaux de construction qui sont éxécutés plus ou moins bien mais la facture totale de l'artisan n'est pas intégralement réglée la decennale joue t elle si il y a desordres rendant la maison non conforme à sa destination

Réponse de Joseph Demory
- 13 novembre 2014

Bonjour,

L’assurance décennale peut s’appliquer dès la date de réception des travaux, c’est-à-dire à partir du moment où le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage (avec ou sans réserves). Cette réception de travaux fait généralement l’objet d’un document écrit et doit être prononcée contradictoirement.

Ce n’est donc pas la facture qui détermine la possibilité de faire jouer ou non la décennale mais la réception des travaux.

Par ailleurs, il faut bien entendu que l’objet du litige corresponde à la couverture de l’assurance décennale. Il doit s’agir d’un dommage matériel important résultant d’un vice qui n’a pas été constaté à la réception. Ce dommage doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Si vous avez constaté le dommage avant la réception des travaux, ce n’est pas l’assurance décennale qui joue mais la garantie de parfait achèvement (obligation pour l’artisan de réparer les désordres notifiés lors de la réception).

Pour en savoir plus : Décennale, biennale… Les différentes assurances dommage construction

Companeo : Assurance décennale : Comparez les devis