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Question posée par au - 18 juin 2015
Question

j ai des taches qui apparaissent sur plusieurs facades . La maison est de 2007 ; L entreprise a une garantie decennale et m a donné une copie de l attestation d assurance. Faut s adresser à son assureur pour qu il envoie un expert. J attends un appel tel de la part de l artisan qui selon la secretaire va me rappeler. Que dois je faire?

Réponse de Joseph Demory
- 19 juin 2015

Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de contacter votre artisan pour activer sa garantie décennale. 

Vous pouvez vous adresser immédiatement à sa compagnie d'assurance en envoyant une lettre en recommandé avec accusé réception. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre à faire parvenir à l'assureur.

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'une maison située au [adresse] qui a fait l'objet de [nature des travaux] le [date] par [nom de l'entreprise de l'artisan].

Je constate aujourd'hui [décrire la nature des dommages].

Conformément à l'article 1792 du Code civil, je souhaite faire appliquer la garantie décennale souscrite par [nom de l'artisan] auprès de votre compagnie d'assurance.

Ainsi, je vous saurais gré de nommer un expert afin qu'il viennen constater l'ampleur des dégâts et que votre compagnie puisse prendre en charge les travaux de réparation. 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 

La compagnie d'assurance fera alors venir un expert à votre domicile afin qu'il puisse définir si les dégâts relèvent de la garantie décennale. 

Cordialement

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