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GARANTIE DECENALE

Question posée par SIMIACOS MICHEL - 21 janvier 2015
Question

Deux ans apres la construction de ma maison par un artisan, une fuite d'eau au plafond est apparue. Mon assurance a convoqué l'assureur de l'artisan.Celui-ci refuse de venir .Il justifie ce refus en indiquant que depuis plusieurs mois l'artisan ne payait plus ses cotisations.que dois-je faire?

Réponse de Emannuel Alain
- 26 janvier 2015

Bonjour,

Sachez tout d’abord que votre assureur semble le mieux placé pour vous indiquer si son confrère est en droit de refuser ou non de se déplacer et pour poursuivre avec vous ce dossier.

Nous ne connaissons pas les clauses du contrat souscrit par cet artisan mais sachez qu’un entrepreneur qui ne paie pas sa prime d'assurance peut voir sa garantie suspendue puis radiée ce qui signifie qu'il ne sera plus assuré pour ses travaux futurs.

En revanche, si l’entrepreneur était assuré à la date réglementaire d’ouverture de chantier (DROC), la garantie décennale doit fonctionner à condition que les dommages soient de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Vous pouvez surement aussi faire appel au médiateur de la compagnie d’assurance pour vous aider, il en existe 3 types dont les fonctionnements diffèrent (FFSA / GEMA / Médiateurs propres à certaines sociétés d’assurance).

la société d’assurance de votre artisan a le devoir de vous informer sur l’identité de leur médiateur et les moyens de le contacter.

 

 Vous souhaitant bonne chance dans la résolution de ce sinistre.

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