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Entreprise sans Assurance décennale

Question posée par Roger NALLET - 23 mai 2015
Question

Notre bâtiment (25 ans) présente des éclats béton dus à l'implantation des fers à béton trop près de la surface extérieure. Nous devons intervenir car cela menace la solidité de certains murs et piliers. L'entreprise contactée n'a pas d'assurance décennale: 1/ Est-ce légal ? 2/ Peut-on exiger une telle assurance ? Merci.

Réponse de Joseph Demory
- 26 mai 2015

Bonjour,

Tout constructeur a l'obligation légale de souscrire à une assurance décennale. Si l'entreprise contactée ne possède pas d'assurance décennale, elle n'est pas en conformité avec la loi. Je vous conseille donc de choisir une autre entreprise pour la réalisation de vos travaux. 

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter notre guide dédié à ce sujet.

Cordialement

 

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