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degats des eaux

Question posée par DAKU JEAN CLAUDE - 25 novembre 2014
Question

sur des canalisations eau froide et chaude coule dans les planchers des appartements si une fuite seproduit surune partie commune couloirs ou a l interieur du local ou la seule solution c est de faire de l apparent ya til un recourspour malfasons cache sur un immeuble termine en 2001

Réponse de Joseph Demory
- 25 novembre 2014

Bonjour,

L’assurance décennale couvre les dommages causés par des vices cachés pendant une durée de 10 ans après la livraison d’un ouvrage. Toutefois, dans l’avis datant de 2013 (Cass. Civ 3, 27/3/203, n°304), la Cour de Cassation rappelle qu’une construction peut être garantie après l’expiration de la décennale si la faute commise peut être considérée comme dolosive ou particulièrement grave. Cela implique que l’erreur à l’origine des dommages ait été commise délibérément. Il faut donc que l’artisan ait conscience de ne pas avoir respecté le contrat ou reconnaisse l’insuffisance notoire de ses travaux ou de ceux de ses sous-traitants.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre dossier complet consacré à l'assurance décennale.

En espérant avoir pu vous être utile,

Cordialement,

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