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Décennale pour entreprise de peinture

Question posée par Brouchoud - 14 novembre 2016
Question

Bonjour, nouvelle copropriétaire d'un petit immeuble d'habitations, je souhaite savoir si l'assurance décennale existe et est obligatoire pour une entreprise de peinture, car la façade réalisée en 2009 tombe en ruine et l'entrepreneur m'assure que la décennale ne s'applique pas aux travaux de peinture car les produits utilisés ne sont pas garantis plus de deux ans.... Qu'en est-il vraiment? Merci d'avance de votre réponse

Réponse de Joseph Demory
- 15 novembre 2016

Bonjour,

La garantie décennale s'applique pour tous les ouvrages comme définit dans l'article 1792 du Code civil. Un ravalement qui vise à rendre une façade imperméable ou étanche peut être qualifié d'ouvrage, ce qui n'est pas le cas d'un ravalement à visée purement esthétique. 

Cependant, pour que la décennale soit mobilisée, il faut que le dommage rende le bâtiment impropre à sa destination (dans votre cas, qu'il ne soit plus habitable) ou que sa solidité soit compromise. Voilà pourquoi la garantie décennale n'est pas obligatoire pour les peintures lorsqu'elles remplissent une fonction esthétique. 

Cordialement.

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