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Décennale maitre d’oeuvre

Question posée par Walter Le Roux - 3 mars 2014
Question

A quoi sert la décennale du maitre d'œuvre ? Est-ce obligatoire ? Merci de votre aide

Réponse de Joseph Demory
- 3 mars 2014

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les maîtres d’œuvre. Ces derniers doivent d’ailleurs joindre à tous leurs contrats une attestation d’assurance décennale. Notez que, lors de la passation des marchés, les maîtres d’œuvre sont également tenus de fournir les attestations d’assurance décennale de tous les intervenants du chantier.

Comme son nom l’indique, l’assurance décennale garantit les ouvrages pendant dix ans (même si l’entreprise est ensuite en faillite) contre les dommages qui touchent à leur solidité ou à leur utilisation : infiltrations, fissures, vices cachés, problèmes d’isolation… La décennale couvre les  désordres qui affectent des éléments d’équipement faisant corps avec les fondations ou l’ossature, c’est-à-dire dont le remplacement est impossible sans détérioration de matière.

En cas de mise en cause de la décennale, le maître d’ouvrage peut invoquer l’inadéquation entre la prestation réalisée et ce qu’il était prévue dans les documents du marché. C’est alors au juge de décider si c’est la décennale qui doit s’appliquer ou si c’est la responsabilité civile de droit commun.

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