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assurance décennale micro entreprise

Question posée par patrick gerbeaud - 20 juin 2015
Question

j'ai une micro entreprise creer en 2009 et je n'ai jamais eus d'assurance decenale et j'aimerai avoir une assurance pouvez vous me renseigner

Réponse de Joseph Demory
- 22 juin 2015

Bonjour,

L'assurance décennale a pour objectif de couvrir les dommages qui peuvent résulter de vices cachés sur du gros oeuvre. Cette garantie est valable pour une durée de dix après la réception des travaux.

Elle est obligatoire pour l'ensemble des professionnels de la construction (artisans, électriciens, constructeurs, plombiers, architectes, etc...) depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1).

L'assurance décennale couvre tous les dommages qui peuvent porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. 

Pour obtenir de plus amples informations sur l'assurrance décennale auto entrepreneur, je vous invite à consulter notre page guide dédiée à ce sujet.

Si votre activité implique la souscription d'une garantie décennale, n'hésitez pas à utiliser notre service de mise en relation entre professionnels en remplissant notre formulaire de demande de devis.

Cordialement.

 

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