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Assurance décennale
Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une assurance décennale visant à indemniser leurs clients en cas de vices cachés ou dommages mettant en cause la solidité d’un ouvrage. La loi leur impose désormais de...
La proposition d’abroger l’article 1792-4 du Code Civil relatif aux Epers formulée maintes fois par la Cour de Cassation a été rejetée par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau au terme d’une réunion qui a rassemblé les...
Renforcement du contrôle des assurances obligatoires, réforme des baux commerciaux, simplification de la création et reprise de commerce… La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE votée le 5 juin 2014 implique plusieurs changements pour...
Vous débutez une activité dans le bâtiment ou la construction en tant qu’auto entrepreneur et souhaitez connaître le prix que va vous coûter votre décennale ? Même s’il est délicat de donner des tarifs exacts, puisqu’ils...
La Loi Consommation Hamon, publiée en février 2014, prévoit une standardisation des attestations d’assurance décennale des professionnels du BTP. Elles devront désormais faire apparaitre des mentions minimales visant à améliorer...
Bien qu’elle soit obligatoire pour tous les artisans et entrepreneurs du BTP, il existe certaines conditions nécessaires à la souscription d’une assurance décennale. Certains assureurs exigent par exemple que l’assuré possède une...
C’est lors d’un déplacement à Toulouse que le chef de l’Etat a annoncé de nouvelles mesures de simplification concernant le secteur du BTP. Sont prévus une réduction des délais d’instruction des permis de construire et un...
En novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt d’espèce jugeant un ouvrage « impropre à son utilisation » parce que ses rampes d’accès ne permettaient pas l’accès des handicapés et n’étaient...
Avec plus de 3000 exposants et 4 millions de visiteurs attendus, le salon Batimat associé aux salons Interclima+Elec et Idéo Bain, constitue un événement unique dans le monde. Les 3 salons phares du bâtiment se réunissent pour l'occasion...
L’obtention d’une assurance décennale est souvent conditionnée par un niveau d’expérience minimum. Les jeunes entrepreneurs et artisans de l’immobilier doivent donc prouver leur connaissance du métier grâce à leurs...