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Capital décès et succession

Question posée par CAPET - 20 janvier 2014
Question

Bonjour, Notre mère est décédée depuis 1 mois, les héritiers ont refusé la succession car il y avait beaucoup de crédit et un dossier de surrendettement. Elle exercait une petite activité salariale comme distributrice de journaux publicitaire en complément de sa retraite. Nous venons d'être informé par la société qu'elle l'employée que l'entreprise est affiliée à une assurance et que ma mère y cotisait. Cette assurance verse un capital décès au profit des bénéficiaires. Doit on accepter ou refuser ce capital décès sachant que nousa vons refuser la succession.

Réponse de Philippe Braivunes
- 21 janvier 2014

Bonjour,

Un capital décès est considéré comme « hors succession », c’est-à-dire que sa perception n’est pas assimilée à une acceptation tacite de la succession. Plus simplement, vous pouvez accepter de recevoir le capital décès de votre mère tout en refusant la succession

Vous pouvez à ce sujet vous référer à l’article L132-12 du Code des Assurances qui précise clairement que le capital décès ne fait pas partie de la succession. 

 

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