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Réforme de l'assurance-vie : deux nouveaux contrats pour les épargnants

Présentée le 13 Novembre dernier, la réforme de l'assurance-vie voulue par le Ministre de l'Économie Pierre Moscovici va introduire dans le droit français deux nouveaux contrats visant à renforcer le financement des entreprises. Le projet de loi doit encore être discuté et validé par le Parlement, avant sa promulgation.

 contrat assurance vie

Euro-Croissance, un dispositif pour réorienter l'épargne

 Dans un rapport sur l'épargne financière rendu en Avril 2013, les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre avaient proposé la création d'un contrat au rendement supérieur (mais plus risqué) que les contrats en euros traditionnels. Contrat qui bénéficierait d'une garantie du capital au bout de quelques années de détention, afin d'inciter les épargnants à se tourner davantage vers les marchés d'actions.

 

Le gouvernement a décidé de reprendre cette idée en lançant le contrat Euro-croissance, supposé constituer un "troisième pilier" de l'assurance-vie. Il s'agit d'un produit intermédiaire entre les fonds en euros (surtout composés d'obligations) qui sont garantis dès l'ouverture, et les contrats dits en unités de compte (surtout composés d'actions) qui ne disposent d'aucune couverture contre de possibles pertes.

 

Les sommes investies par le titulaire bénéficieront d'une garantie à son terme, c'est-à-dire au bout de 8 années de détention, avec deux options possibles :

  • Une garantie sur le montant investi seul.
  • Une garantie du montant investi avec un intérêt minimal annuel garanti.

 

Les gains réalisés sur le support Euro-croissance ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux avant son terme, si le titulaire n'effectue pas de retrait.

 

Un contrat pour le financement des PME et des ETI

 Le second contrat mis en place n'a pas encore de nom définitif, mais il a très vite été surnommé "Euro-transmission" ou parfois "Vie-Génération". Il vise les gros patrimoines et les encouragera à placer leur épargne dans des segments insuffisamment soutenus par les investisseurs, aux yeux de l'exécutif.

 

Un tiers des fonds du contrat "Euro-transmission" devront être investis dans :

  • Des titres contribuant au financement du logement social ou du logement intermédiaire.
  • Des fonds communs de placement à risques (FCPR).
  • Des actions de PME ou d'ETI.
  • Des actifs relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire.

 

Les fonds des produits "Euro-Transmission" ne seront pas garantis. En revanche, ces contrats vont bénéficier d'un meilleur traitement fiscal lors du décès du titulaire, avec notamment un abattement de 20 % prévu sur les droits de successions au moment de la transmission aux héritiers.

 

Les autres points de la réforme à retenir

Par ailleurs le texte de loi prévoit le relèvement du taux d'imposition des successions supérieures à 902 838 euros, qui passera de 25 % à 31, 25 %. Cependant, le taux restera inchangé si les titulaires de gros contrats décident d'opter pour les nouveaux produits proposés.

 

La loi prévoit aussi le maintien de l'antériorité fiscale sur les fonds retirés sur d'anciens contrats pour abonder les supports Euro-croissance ou "Euro-transmission". Les assureurs pourront dès lors proposer à leurs clients de migrer leur patrimoine, sans perdre les avantages accumulés jusqu'ici. Une taxe de 0,32 % sera toutefois prélevée en contrepartie lors de la transformation des anciens contrats. La période de transfert des contrats s'étalera du 1er  Janvier 2014 au 1er Janvier 2016.

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