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Capital décès : certains assureurs ne respectent pas le secret médical

 Capital décès et secret médical  

Le Conseil de l’Ordre des médecins et le Défenseur des Droits s’inquiètent d’une pression exercée par les assureurs sur les médecins dans le cadre du capital décès. Les assureurs exploiteraient une faille de la loi Kouchner sur le droit des malades pour obtenir des informations relevant du secret médical.

Obligée de fournir des informations confidentielles pour récupérer le capital décès de sa mère

C’est Le Parisien qui a attiré l’attention sur le sujet. Le quotidien a publié le témoignage d’une femme contrainte à faire remplir par un médecin un formulaire bafouant le secret médical pour récupérer le capital qui lui était du suite au décès de sa mère. La compagnie d’assurance refusait en effet de verser l’indemnité prévue et exigeait des informations confidentielles sur la pathologie ou le type de traitement qui avait été administré.

Selon le vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins, ce cas est loin d’être isolé. André Deseur déplore les rappels qui doivent être régulièrement fait aux assureurs par les conseils départementaux. Il faut dire que la législation ne prévoit rien de précis. Un conseiller du pôle santé du Défenseur des droits évoque à ce sujet une faille de la loi Kouchner sur le droit des malades qui ne précise par les conditions d’accès au dossier médical pour les assurances décès.

Capital décès : des médecins contraints de se soumettre au bon vouloir des assureurs

Pour que les ayants droits des assurances capital décès puissent récupérer leur règlement, nombre de praticiens doivent se soumettre aux exigences des assureurs. Afin de garantir le secret médical, le Conseil de l’Ordre propose l’établissement d’un certificat indiquant la cause de la mort (naturelle, par maladie ou accidentelle, sans plus de précision) qui serait remis directement au médecin-conseil de l’assureur... Reste à voir si les assureurs seront conciliants et accepteront cette mesure ou s’il faudra saisir la justice pour éviter de nouvelles dérives.

 

Plus d’informations ?  Assurance capital décès : le guide pratique ; A quoi sert une assurance capital décès ? 

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