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Assurance complémentaire des TNS : les contrats Madelin fêtent leurs 20 ans !

Les contrats Madelin ont 20 ans  

Adoptée en 1994, la Loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d’avantages fiscaux sur des contrats complémentaires de retraite et de prévoyance. Instaurée pour  améliorer la protection sociale des dirigeants, commerçants, artisans ou professions libérales, en 20 ans, elle a séduit plus d’un million de travailleurs indépendants !

Harmoniser le régime de protection sociale des TNS avec celui des salariés

Les dirigeants, professions libérales, commerçants ou artisans ne profitent pas du même régime que les salariés (voir notre article : Protection sociale des TNS vs. régime des assimilés salariés). Pour acquérir des droits similaires à ceux des salariés avec leur régime obligatoirede base, les TNS doivent cotiser auprès d’une caisse spécifique (RSI, Régime Sociale des Indépendants).

En revanche, les indépendants n’ont pas accès aux retraites obligatoires complémentaires comme l'ARRCO ou l'AGIRC. Niveau retraite, s’ils s’en tiennent à leur régime de base, les TNS sont donc moins bien indemnisés que les salariés. C’est en partie pour lisser cette différence que la loi Madelin a été mise en place.

Loi Madelin : comment ça fonctionne ?

Le cadre fiscal Madelin ne concerne que les contrats dits « éligibles Madelin », c’est-à-dire des contrats de prévoyance, de retraite, de mutuelle et de chômage (assurance perte d’emploi). La loi Madelin est ouverte aux :

  • Chefs d’entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés)
  • Travailleurs non salariés relevant de la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux : commerçants, artisans, industriels)
  • Travailleurs non salariés de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux : professions libérales)
  • Conjoints collaborateurs des TNS

 

Les cotisations versées pour les contrats Madelin sont déductibles du revenu imposable. Néanmoins, des niveaux de plafonnement existent et les contrats sont soumis à une fiscalité particulière : 

 

Plafonnement de la déductibilité

Fiscalité des prestations

Retraite Madelin

La déductibilité est plafonnée à hauteur de 10 % du revenu d’activité (majoré de 15 % pour la part de revenu dépassant le PASS, dans la limite de 8 PASS). 

Sortie sous forme de rente viagère imposable (au même titre que les autres prestations de retraite).

Prévoyance Madelin

La déduction possible est limitée à 7 % du PASS et majorée par 3,75 % du bénéfice imposable de l’année en cours. La somme globale de ce plafond se limite à 3 % de 8 PASS.

Prévoyance décès : prestations sous forme de rente viagère imposable.

Prévoyance arrêt de travail : prestations imposables qui entrent dans le calcul du revenu imposable.

 Notez que le dispositif Madelin est parfois utilisé comme outil de défiscalisation pour éviter le changement de tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, l’épargne Madelin n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

 

PASS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale – 37 548 € en 2014.

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